Terme
Installation solaire suffisamment adaptée : ce que recouvre ce terme
Critères de l’ordonnance fédérale qui définissent quand une installation solaire s’intègre assez au toit pour une simple annonce.
Ce terme revient souvent dans les offres, les démarches ou les subventions liées à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
L’ordonnance sur l’aménagement du territoire précise ces critères : l’installation ne doit pas dépasser le pan du toit de plus d’une faible hauteur perpendiculairement, ne doit pas dépasser du toit vu de dessus, doit être peu réfléchissante et former un ensemble compact. Des règles propres s’appliquent aux toits plats.
Si ces conditions sont remplies, la procédure d’annonce suffit dans les zones concernées. L’installateur doit vérifier ces critères avant de déposer le dossier.
Source: fedlex.admin.ch