Terme
LPD : ce que recouvre ce terme
Loi fédérale sur la protection des données : le texte suisse qui encadre le traitement des données personnelles.
Ce terme revient souvent dans les offres, les démarches ou les subventions liées à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
La LPD révisée fixe les principes du traitement des données personnelles en Suisse : transparence, proportionnalité, sécurité, droits des personnes concernées. Elle s’inspire du règlement européen tout en gardant ses propres règles.
Pour une demande de travaux, elle prévoit notamment qu’on vous informe de l’usage de vos coordonnées. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence surveille son application.
Source: fedlex.admin.ch · edoeb.admin.ch