Terme
Obligation d’installation solaire : ce que recouvre ce terme
Obligation fédérale de réaliser une installation solaire lors de la construction de nouveaux bâtiments d’une certaine taille.
Ce terme revient souvent dans les offres, les démarches ou les subventions liées à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
La loi sur l’énergie prévoit que les nouveaux bâtiments dépassant une surface déterminante fixée par la loi doivent être équipés d’une installation solaire sur le toit ou la façade, par exemple photovoltaïque ou thermique. Les cantons peuvent étendre l’obligation à des bâtiments plus petits et règlent les exceptions.
Pour un projet de construction, l’architecte ou le constructeur vérifie si le bâtiment est concerné et intègre l’installation dès la conception.
Source: fedlex.admin.ch