Terme
Rapport de sécurité : ce que recouvre ce terme
Document qui atteste qu’une installation électrique a été contrôlée et répond aux exigences de sécurité.
Ce terme revient souvent dans les offres, les démarches ou les subventions liées à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
Le propriétaire répond de la sécurité de son installation électrique et doit fournir un rapport de sécurité sur demande. Il est établi par une personne titulaire d’une autorisation de contrôler, après un contrôle de réception ou un contrôle périodique.
La périodicité des contrôles dépend du type d’installation ; en cas de changement de propriétaire, un contrôle est requis si le dernier date de plusieurs années. Conservez le rapport avec les documents du bâtiment.
Source: fedlex.admin.ch