Terme
Autorisation de construire : ce que recouvre ce terme
Autorisation de l’autorité compétente exigée en Suisse pour créer ou transformer une construction ou une installation.
Ce terme revient souvent dans les offres, les démarches ou les subventions liées à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
Le principe figure dans la loi fédérale sur l’aménagement du territoire ; les cantons règlent la procédure, les pièces à fournir et les délais, et les communes sont souvent compétentes. Certains petits travaux bénéficient d’une procédure simplifiée ou d’une simple annonce.
Commencer des travaux sans autorisation expose à un arrêt de chantier et à une remise en état. Renseignez-vous auprès de l’administration communale avant de commander les travaux.
Source: fedlex.admin.ch