Terme
Autorisation de construire : ce que recouvre ce terme
Autorisation du bourgmestre exigée au Luxembourg pour construire, transformer, changer l’affectation ou démolir une construction.
Ce terme revient souvent dans les devis, les démarches ou les aides liés à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
Sur l’ensemble du territoire communal, la réalisation, la transformation, le changement d’affectation ou la démolition d’une construction, ainsi que les travaux de remblais et déblais, sont soumis à l’autorisation du bourgmestre. La demande est introduite avant les travaux.
L’autorisation n’est accordée que si le projet respecte le plan d’aménagement général, le cas échéant le plan d’aménagement particulier, et le règlement sur les bâtisses de la commune.
Source: guichet.public.lu