Terme
LAT : ce que recouvre ce terme
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire : elle pose notamment le principe de l’autorisation de construire en Suisse.
Ce terme revient souvent dans les offres, les démarches ou les subventions liées à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
La LAT fixe les principes de l’aménagement du territoire et de la séparation entre zones à bâtir et zones non constructibles. Son article sur l’autorisation de construire prévoit qu’aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente.
La procédure concrète relève des cantons et des communes. La LAT contient aussi des règles particulières pour les installations solaires sur les toits et les façades.
Source: fedlex.admin.ch