Terme
Procédure d’annonce pour installations solaires : ce que recouvre ce terme
Procédure qui remplace l’autorisation de construire pour les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ou aux façades.
Ce terme revient souvent dans les offres, les démarches ou les subventions liées à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ou aux façades ne nécessitent pas d’autorisation de construire : elles doivent être annoncées à l’autorité compétente avant le début des travaux. Le droit cantonal fixe le délai et les documents.
Les installations sur des biens culturels ou des sites naturels d’importance cantonale ou nationale restent soumises à autorisation.
Source: fedlex.admin.ch · fedlex.admin.ch