Terme
Déclaration préalable de travaux : ce que recouvre ce terme
Autorisation d’urbanisme demandée en mairie pour des travaux modestes qui modifient l’aspect extérieur ou créent une petite surface.
Ce terme revient souvent dans les devis, les démarches ou les aides liés à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
La déclaration préalable concerne notamment les extensions et abris de taille limitée, le changement de fenêtres ou de façade, la pose de panneaux solaires ou la modification de la toiture. La mairie dispose d’un délai d’instruction et peut s’opposer aux travaux.
Les règles du plan local d’urbanisme et des secteurs protégés s’appliquent en plus. Commencer des travaux sans autorisation expose à des sanctions et peut compliquer une vente.
Source: service-public.gouv.fr