Traduction ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.
Article 1 — Prestataire et champ d’application
Offrano est une marque de XARC Solutions SHPK, Rruga Ali Demi, Ndërtesa P.263, Hyrja 1, Ap. 1, 1000 Tiranë, Albanie, e-mail : contact@offrano.com (« Offrano », « nous »).
Les présentes conditions s’appliquent à toute personne qui adresse, par l’intermédiaire d’Offrano, une demande à des entreprises spécialisées (« demandeurs »), qu’elle agisse à titre privé ou pour le compte d’une entreprise. Les entreprises qui achètent des demandes sont soumises à des conditions distinctes.
Article 2 — Ce que fait Offrano
Offrano reçoit votre demande, vérifie votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, puis propose la demande aux entreprises qui interviennent dans le domaine choisi dans votre région. Avant l’achat, les entreprises ne voient que le code postal et la localité ainsi que vos informations sur les travaux — et non votre nom, votre rue, votre numéro de rue, votre numéro de téléphone ni votre adresse e-mail. Une seule entreprise peut acheter votre demande ; elle paie Offrano pour cela. Avec votre consentement, cette entreprise reçoit vos coordonnées et vos informations sur la demande. Avant qu’elle ne les voie, nous vous communiquons par e-mail son nom, son adresse et son numéro de téléphone.
Article 3 — Gratuit pour vous
L’utilisation est gratuite pour les demandeurs. Offrano se finance par le paiement des demandes par les entreprises. Ni Offrano ni l’entreprise ne peuvent vous facturer quoi que ce soit pour la mise en relation.
Article 4 — Aucune garantie de recevoir un devis
Nous ne garantissons pas qu’une entreprise achète votre demande ni qu’elle vous fasse une offre. Si aucune entreprise n’achète la demande dans un délai de 21 jours, elle est retirée de l’offre puis supprimée (voir la politique de confidentialité). Vous n’êtes pas tenu d’accepter l’offre de l’entreprise.
Article 5 — Offrano n’est pas votre cocontractant pour les travaux
Le cas échéant, vous concluez le contrat portant sur les travaux demandés directement avec l’entreprise. Offrano n’y est pas partie, ne fournit aucune des prestations demandées et n’est pas responsable des offres, des prix, de l’exécution ni de la solvabilité de l’entreprise.
Nous n’acceptons comme acheteurs que des entreprises et vérifions pour cela le numéro d’identification TVA ou un extrait de registre. Les entreprises nous garantissent qu’elles détiennent les autorisations professionnelles et commerciales nécessaires à leurs travaux. Offrano ne vérifie pas leur qualité professionnelle. Veuillez examiner vous-même les offres et les qualifications de l’entreprise.
Article 6 — Vos obligations
- N’indiquez que vos propres coordonnées ou celles d’une personne qui vous a expressément mandaté à cet effet.
- Donnez des informations exactes sur votre demande. Les demandes fantaisistes, de test ou fictives sont interdites.
- Ne déposez pas plusieurs fois la même demande.
En cas de manquement, nous pouvons bloquer et supprimer la demande.
Article 7 — Retrait du consentement
Vous pouvez retirer à tout moment, pour l’avenir, votre consentement à la transmission et à la prise de contact — par le lien figurant dans chacun de nos e-mails ou par e-mail à contact@offrano.com. La suite est décrite dans la politique de confidentialité (section A5).
Article 8 — Droit de rétractation des consommateurs
Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétractation pour ce contrat d’utilisation.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Le contrat est conclu lorsque vous envoyez votre demande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (XARC Solutions SHPK, Rruga Ali Demi, Ndërtesa P.263, Hyrja 1, Ap. 1, 1000 Tiranë, Albanie, e-mail : contact@offrano.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation de votre part, nous retirons votre demande de l’offre et ne la transmettons plus. L’utilisation étant gratuite, aucun paiement n’est à rembourser.
Extinction anticipée : le droit de rétractation s’éteint dès que nous avons entièrement fourni le service, c’est-à-dire dès que votre demande a été attribuée à une entreprise. Votre droit de retirer votre consentement au sens de la protection des données (article 7) n’en est pas affecté.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de XARC Solutions SHPK, Rruga Ali Demi, Ndërtesa P.263, Hyrja 1, Ap. 1, 1000 Tiranë, Albanie, e-mail : contact@offrano.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services () ci-dessous : mise en relation de ma demande par Offrano
— Commandé le () / reçu le () — Nom du (des) consommateur(s) — Adresse du (des) consommateur(s) — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9 — Responsabilité
Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé. En cas de faute légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle et dans la limite du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. La responsabilité légale impérative n’est pas affectée.
Article 10 — Droit applicable
Le droit de la République d’Albanie s’applique. Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives de l’État de votre résidence habituelle. En tant que consommateur, vous pouvez également nous assigner devant les tribunaux de votre domicile. Si vous agissez pour une entreprise, le tribunal compétent est celui de Tiranë, Albanie.
Article 11 — Règlement des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Article 12 — Modifications
La version des présentes conditions applicable à votre demande est celle en vigueur au moment de son envoi.