Terme
Garantie décennale : ce que recouvre ce terme
Responsabilité légale des constructeurs, après la réception, pour les dommages graves qui affectent la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
Ce terme revient souvent dans les devis, les démarches ou les aides liés à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
Les constructeurs répondent des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. Ils doivent être assurés pour cette responsabilité et remettre une attestation d’assurance.
Demandez l’attestation avant de signer et vérifiez qu’elle couvre l’activité concernée et la période des travaux. En cas de sinistre, la réception des travaux et les documents conservés sont essentiels.
Source: service-public.gouv.fr