Terme
Permis de construire : ce que recouvre ce terme
Autorisation d’urbanisme exigée pour les constructions nouvelles et les travaux importants sur un bâtiment existant.
Ce terme revient souvent dans les devis, les démarches ou les aides liés à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
Le permis de construire concerne notamment les maisons neuves et les extensions au-delà de certains seuils, ainsi que certains changements de destination. Au-delà d’une certaine surface, le recours à un architecte est obligatoire.
La demande est déposée en mairie avec des plans et des pièces précises. L’affichage du permis sur le terrain ouvre un délai de recours des tiers. Les travaux ne doivent pas commencer avant l’obtention du permis.
Source: service-public.gouv.fr