Terme
Application directe (TVA logement) : ce que recouvre ce terme
Facturation des travaux éligibles directement au taux de TVA super-réduit par les entreprises, après agrément de l’AED.
Ce terme revient souvent dans les devis, les démarches ou les aides liés à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
Avec l’application directe, les corps de métier facturent les travaux éligibles au taux super-réduit dès le départ, une fois l’agrément obtenu auprès de l’AED. Le propriétaire n’a pas à avancer la différence de TVA.
L’alternative est le remboursement de la différence entre le taux normal et le taux super-réduit après les travaux, notamment lorsque le propriétaire achète lui-même les matériaux.
Source: guichet.public.lu