Terme
Droit de rétractation : ce que recouvre ce terme
Droit du consommateur de revenir sur certains contrats conclus à distance ou hors établissement, sans motif, dans un délai légal.
Ce terme revient souvent dans les devis, les démarches ou les aides liés à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
La directive européenne relative aux droits des consommateurs prévoit un droit de rétractation pour la plupart des contrats conclus à distance ou hors établissement, par exemple un contrat signé à domicile. Le professionnel doit informer le consommateur de ce droit et lui remettre un formulaire type.
Des exceptions existent, notamment pour des travaux urgents demandés expressément ou des biens fabriqués sur mesure. Les modalités exactes relèvent du droit national de chaque pays.
Source: eur-lex.europa.eu