Terme
Taux de TVA super-réduit (logement) : ce que recouvre ce terme
Taux de TVA très réduit applicable au Luxembourg aux travaux de création et de rénovation d’un logement affecté à l’habitation principale.
Ce terme revient souvent dans les devis, les démarches ou les aides liés à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
L’État soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement affecté à l’habitation principale au taux de TVA super-réduit. L’avantage est plafonné par logement et s’obtient soit par application directe sur les factures, soit par remboursement après les travaux.
Les travaux éligibles et non éligibles sont précisés par l’administration ; le droit au remboursement se prescrit après un délai fixé par la loi.
Source: guichet.public.lu