Terme
Vice de construction : ce que recouvre ce terme
Défaut d’un ouvrage qui engage la responsabilité du constructeur pendant des délais différents selon qu’il touche un gros ou un menu ouvrage.
Ce terme revient souvent dans les devis, les démarches ou les aides liés à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
Au Luxembourg, les constructeurs répondent en principe des vices affectant les gros ouvrages pendant une longue période, et des menus ouvrages pendant une période plus courte, à compter de la réception. Le vice doit être dénoncé rapidement au constructeur.
Le constat peut être fait à l’amiable, par un huissier ou par une expertise, éventuellement judiciaire. Un constat écrit et contradictoire facilite la suite.
Source: guichet.public.lu