Terme
Constat contradictoire : ce que recouvre ce terme
Constat d’un défaut établi en présence des deux parties, par exemple le propriétaire et l’entreprise, pour fixer les faits.
Ce terme revient souvent dans les devis, les démarches ou les aides liés à un projet. Voici ce qu’il recouvre, avec la source officielle qui permet de vérifier les détails.
Définition et contexte
En cas de vice de construction, le propriétaire le dénonce au vendeur ou à l’entreprise afin qu’ils constatent ensemble les défauts. Le constat à l’amiable doit être fait par écrit et signé. À défaut d’accord, on peut recourir à un huissier ou à une expertise, éventuellement judiciaire.
Photos, dates et descriptions précises renforcent la valeur du constat.
Source: guichet.public.lu