Traduction ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.
Entre XARC Solutions SHPK, Rruga Ali Demi, Ndërtesa P.263, Hyrja 1, Ap. 1, 1000 Tiranë, Albanie (« Offrano »), et l’acheteur. Le présent contrat fait partie des conditions générales de vente pour les acheteurs et prévaut sur celles-ci en cas de contradiction.
Article 1 — Rôles
(1) Dès le déblocage des coordonnées, l’acheteur devient, pour leur traitement ultérieur, responsable de traitement à titre propre au sens de l’article 4, point 7, du RGPD (ou du UK GDPR et de la loi suisse sur la protection des données). Il n’est ni sous-traitant d’Offrano ni responsable conjoint avec Offrano.
(2) L’acheteur respecte toutes les obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement. Les règles suivantes s’appliquent en outre ; elles constituent les conditions auxquelles le client a donné son consentement et lient donc l’acheteur.
Article 2 — Limitation des finalités
(1) L’acheteur utilise les données d’une demande exclusivement pour faire au client une offre portant sur les travaux demandés et, si le client le souhaite, pour exécuter la commande.
(2) Sont notamment interdits : la publicité pour d’autres prestations, l’inscription à une lettre d’information ou à une liste de diffusion, le rapprochement avec d’autres fichiers à des fins publicitaires, les demandes d’avis sans commande passée.
Article 3 — Ni revente, ni transmission
(1) L’acheteur ne vend, ne loue, n’échange ni ne cède les données à des tiers — y compris à des entreprises liées, à des entreprises partenaires ou à des sous-traitants.
(2) Font exception ses propres salariés et les prestataires qui agissent pour son compte, sur ses instructions, en tant que sous-traitants (article 28 du RGPD), dans la mesure où ils ont besoin des données pour la finalité prévue à l’article 2. Si l’acheteur souhaite confier la commande à une autre entreprise, il lui faut l’accord préalable du client.
(3) Pénalité contractuelle : si l’acheteur enfreint de manière fautive l’alinéa 1, il verse à Offrano, pour chaque demande concernée, une pénalité égale à dix fois son prix d’achat. Les droits plus étendus, notamment à dommages-intérêts, ne sont pas affectés ; la pénalité s’impute sur ceux-ci.
Article 4 — Information lors du premier contact (article 14 du RGPD)
(1) Lors du premier contact, et au plus tard dans un délai d’un mois après l’achat, l’acheteur informe le client conformément à l’article 14 du RGPD, au minimum : de son identité et de ses coordonnées, du fait qu’il a obtenu les données par l’intermédiaire d’Offrano, de la finalité du traitement, de la durée de conservation, des droits du client et de l’endroit où se trouve sa politique de confidentialité.
(2) Une première phrase suffisante est par exemple : « Bonjour, ici [entreprise]. Nous avons reçu votre demande concernant [corps de métier] par l’intermédiaire d’Offrano. Vous trouverez comment nous traitons vos données sur [lien vers la politique de confidentialité]. » Lors d’un appel, l’indication orale suffit si l’information complète suit immédiatement par e-mail.
Article 5 — Prise de contact
(1) L’acheteur effectue au maximum cinq tentatives de contact dans les 14 jours suivant l’achat, quel que soit le moyen utilisé (appel, e-mail, SMS). Il s’abstient ensuite de toute nouvelle tentative, sauf si le client a répondu ou a demandé à être recontacté.
(2) Le client a accepté d’être contacté par l’acheteur par téléphone, SMS et e-mail. L’acheteur n’utilise à cet effet que le numéro de téléphone et l’adresse e-mail figurant dans la demande ; il ne peut pas utiliser de coordonnées obtenues par ailleurs.
(3) L’acheteur n’appelle qu’aux heures ouvrables habituelles, sans masquer son numéro, et respecte le droit du pays dans lequel réside le client.
(4) L’acheteur n’utilise des messageries (par exemple WhatsApp) que si le client propose lui-même ce moyen.
Article 6 — Retrait du consentement et opposition
(1) Si un client retire son consentement ou s’oppose à la prise de contact — auprès d’Offrano ou directement auprès de l’acheteur —, l’acheteur l’applique dans les 48 heures : plus aucun contact, suppression des données sauf obligation légale de conservation.
(2) Si l’acheteur reçoit un retrait directement du client, il le communique à Offrano dans le même délai.
(3) Si le client a déjà conclu un contrat avec l’acheteur, le traitement nécessaire à ce contrat reste autorisé.
(4) Les obligations prévues à l’alinéa 1 s’appliquent indépendamment du fait que l’acheteur obtienne un remboursement. En cas de retrait par le lien de retrait d’Offrano dans les 24 heures suivant le déblocage, Offrano rembourse automatiquement le prix (CGV acheteurs, article 6, alinéa 4) ; en cas de retrait ultérieur, aucun remboursement n’est accordé, mais l’acheteur doit tout autant cesser le contact et supprimer les données.
Article 7 — Suppression
(1) Si aucune commande n’est passée dans les six mois suivant l’achat, l’acheteur supprime intégralement les données de la demande, y compris les copies dans les boîtes e-mail, tableurs et téléphones, sauf obligation légale de conservation.
(2) Si une commande est passée, la conservation ultérieure est régie par le contrat conclu avec le client et par les obligations légales de l’acheteur.
(3) Sur demande, l’acheteur confirme la suppression à Offrano par écrit.
Article 8 — Sécurité et violations de données
(1) L’acheteur protège les données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD), au minimum par des accès personnels, des appareils protégés et la limitation de l’accès aux personnes qui traitent la demande.
(2) L’acheteur signale à Offrano toute violation de la sécurité des données de demandes Offrano sans délai, au plus tard dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, à contact@offrano.com, en précisant la nature de la violation, les demandes concernées et les mesures prises. Ses propres obligations de notification à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD) ne sont pas affectées.
Article 9 — Demandes et droits des clients
L’acheteur répond lui-même et dans les délais aux demandes des clients relatives à leurs droits (articles 15 à 21 du RGPD). Il assiste Offrano lorsqu’un client s’adresse à Offrano et que le traitement effectué par l’acheteur est concerné.
Article 10 — Acheteurs établis hors de l’UE et de l’EEE
(1) Si l’acheteur a son siège en dehors de l’UE et de l’EEE, dans un État pour lequel il n’existe pas de décision d’adéquation de la Commission européenne, les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914, module 1 : transfert de responsable du traitement à responsable du traitement) s’appliquent en outre aux demandes provenant de l’UE et de l’EEE, Offrano agissant en qualité d’exportateur de données et l’acheteur en qualité d’importateur de données. Offrano met les annexes complétées à disposition dans le compte.
(2) Pour les demandes provenant du Royaume-Uni, l’avenant britannique (International Data Transfer Addendum) de l’ICO s’applique en outre ; pour les demandes provenant de Suisse, les adaptations relatives à la loi suisse sur la protection des données.
Article 11 — Garanties
L’acheteur garantit qu’il détient les autorisations professionnelles et commerciales nécessaires aux travaux proposés et que les informations de son compte sont exactes. Si une autorisation disparaît, il le signale sans délai et n’achète plus, jusque-là, de demandes dans le corps de métier concerné.
Article 12 — Contrôle et conséquences
(1) En cas de soupçon fondé de manquement, Offrano peut demander à l’acheteur comment il a traité certaines demandes. L’acheteur répond dans un délai de sept jours.
(2) En cas de manquement au présent contrat, Offrano peut bloquer le compte et résilier le contrat sans préavis conformément à l’article 10 des conditions générales de vente pour les acheteurs.
(3) L’acheteur garantit Offrano contre toute réclamation de tiers, notamment de clients et d’autorités, fondée sur un manquement fautif de l’acheteur au présent contrat ou au droit de la protection des données.
Article 13 — Durée
Les obligations découlant du présent contrat s’appliquent aussi longtemps que l’acheteur traite des données issues de demandes, y compris après la fin de la relation commerciale.