Traduction ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.
Article 1 — Champ d’application
(1) Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats conclus entre XARC Solutions SHPK, Rruga Ali Demi, Ndërtesa P.263, Hyrja 1, Ap. 1, 1000 Tiranë, Albanie, agissant sous la marque Offrano (« Offrano »), et les entreprises qui achètent des demandes de clients par l’intermédiaire d’Offrano (« acheteurs »).
(2) Font également partie de chaque contrat le contrat acheteur relatif à la protection des données et les règles de réclamation. En cas de contradiction, le contrat acheteur relatif à la protection des données prévaut.
(3) Les conditions divergentes de l’acheteur ne s’appliquent pas, même si Offrano ne s’y oppose pas.
Article 2 — Réservé aux entreprises
(1) Offrano vend exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante. Les consommateurs sont exclus.
(2) Avant l’activation de son compte, l’acheteur justifie de sa qualité de professionnel : par un numéro d’identification TVA valide, qu’Offrano vérifie au moyen du système MIAS/VIES de la Commission européenne ou auprès de l’organisme national compétent, ou — lorsqu’un tel numéro n’existe pas — par un extrait récent du registre du commerce ou des métiers. Offrano peut exiger d’autres justificatifs et refuser une activation sans en indiquer les motifs.
(3) L’acheteur garantit qu’il détient les autorisations professionnelles et commerciales nécessaires aux travaux proposés et qu’il intervient dans les zones réservées. Si l’une de ces conditions disparaît, il en informe Offrano sans délai.
(4) Activation provisoire : si le numéro de TVA est valide mais que le nom de l’entreprise ne peut pas être vérifié par ce biais, Offrano peut activer le compte à titre provisoire. Jusqu’à la fin de la vérification, l’acheteur peut alors acheter au maximum 3 demandes et pour 500 € au total au maximum ; la limite est atteinte dès que l’un des deux seuils est atteint. Si Offrano refuse le compte à l’issue de la vérification, les achats effectués jusque-là restent valables, avec les droits qui en découlent ; aucun nouvel achat n’est plus possible.
Article 3 — Compte
(1) Pour s’inscrire, l’acheteur indique le nom de la personne de contact, la raison sociale, le pays et le numéro d’identification TVA (ou l’extrait de registre, article 2, alinéa 2). La connexion se fait sans mot de passe, au moyen d’un code à usage unique qu’Offrano envoie à l’adresse e-mail enregistrée. L’acheteur veille à ce que seules des personnes autorisées aient accès à cette boîte de réception. Les achats effectués depuis son compte lui sont imputés.
(2) Dans son compte, l’acheteur voit tous ses achats avec les demandes correspondantes, les justificatifs et son moyen de paiement enregistré.
(3) Les informations du compte (raison sociale, adresse, numéro de téléphone) doivent être exactes. Elles sont communiquées à chaque demandeur dont l’acheteur achète la demande, avant le déblocage des coordonnées (article 6, alinéa 2).
Article 4 — Objet du contrat : des demandes exclusives
(1) Offrano propose dans sa boutique des demandes de clients qui souhaitent obtenir des offres pour des travaux déterminés. Avant l’achat, la boutique n’affiche que le corps de métier, le pays, le code postal et la localité, les informations publiées sur la demande, l’ancienneté de la demande et le prix.
(2) Chaque demande n’est vendue qu’une seule fois. Dès l’achat, elle disparaît de la boutique ; Offrano ne la propose à aucun autre acheteur. L’exclusivité ne signifie pas que le client ne peut pas rechercher d’autres offres par ailleurs.
(3) Offrano est tenue de fournir une demande complète comprenant le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et l’adresse du client, dont le numéro de téléphone a été vérifié par code SMS et l’adresse e-mail par lien de confirmation, ainsi que le consentement du client à être contacté par l’acheteur par téléphone, SMS et e-mail. Offrano ne doit ni commande, ni joignabilité à un moment précis, ni chiffre d’affaires.
Article 5 — Prix et taxes
(1) Chaque demande a un prix fixe, affiché dans la boutique avant l’achat. Le prix peut baisser avec l’ancienneté de la demande ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’achat.
(2) Offrano vend exclusivement à des professionnels (article 2). Les prix affichés sont des prix définitifs hors taxe sur la valeur ajoutée. Offrano ne facture pas de TVA.
(3) Le mécanisme d’autoliquidation s’applique à la prestation : la taxe est due par le preneur. L’acheteur déclare et acquitte la taxe dans la mesure où elle est exigible selon le droit qui lui est applicable. Le justificatif porte la mention « Autoliquidation — taxe due par le preneur (reverse charge) ».
(4) Les justificatifs et les justificatifs de remboursement sont mis à disposition sous forme électronique dans le compte et envoyés par e-mail.
Article 6 — Achat et déroulement
(1) L’acheteur achète une demande en cliquant sur « Acheter » dans la boutique et en la payant immédiatement (article 7). Pendant le paiement, la demande lui est réservée pour une durée maximale de 10 minutes. Seul le prix affiché est débité ; aucune TVA ne s’y ajoute (article 5). Le contrat est conclu lorsque Offrano confirme l’achat ; le justificatif portant la mention d’autoliquidation est établi avec la confirmation. Si la demande a été vendue entre-temps à un autre acheteur, aucun contrat n’est conclu ; un montant déjà débité est remboursé sur le moyen de paiement utilisé.
(2) Après l’achat, Offrano envoie automatiquement au client un e-mail indiquant la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’acheteur ainsi qu’un lien de retrait du consentement. Ce n’est qu’ensuite que les coordonnées sont affichées à l’acheteur. L’acheteur accepte que ces informations soient transmises au client.
(3) Si le client retire son consentement, Offrano en informe l’acheteur. L’acheteur cesse tout contact et supprime les données conformément au contrat acheteur relatif à la protection des données (dans les 48 heures).
(4) Protection de l’acheteur 24 heures : si le client retire son consentement par le lien de retrait d’Offrano dans les 24 heures suivant le déblocage des coordonnées au profit de l’acheteur, Offrano rembourse automatiquement le prix intégral sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat. Aucune réclamation n’est nécessaire. En cas de retrait ultérieur, aucun remboursement n’est accordé, sauf si l’un des motifs prévus par les règles de réclamation est réuni.
Article 7 — Paiement
(1) Chaque demande est payée individuellement et immédiatement lors de l’achat, par carte, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire de paiement Stripe.
(2) L’acheteur peut faire enregistrer son moyen de paiement chez Stripe afin d’acheter d’autres demandes en un clic. Il autorise Offrano à débiter le moyen de paiement enregistré du prix affiché pour chaque achat qu’il déclenche. Il peut à tout moment supprimer le moyen de paiement enregistré dans son compte. Offrano ne reçoit pas les données complètes de la carte.
(3) Offrano examine chaque réclamation ; un remboursement n’a lieu qu’après validation par Offrano. Seule la protection de l’acheteur (article 6, alinéa 4) donne lieu à un remboursement automatique. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat.
Article 8 — Pas de retour, réclamation
Les demandes achetées ne peuvent pas être retournées, sauf dans les cas prévus par les règles de réclamation. Le délai de réclamation est de 7 jours à compter de l’achat. Les motifs, justificatifs et exclusions y sont réglés de manière exhaustive.
Article 9 — Obligations de l’acheteur
(1) L’acheteur n’utilise les demandes que dans la mesure permise par le contrat acheteur relatif à la protection des données. La revente et la transmission à des tiers sont interdites.
(2) L’acheteur ne facture rien au client pour la mise en relation par Offrano.
(3) Lors de chaque prise de contact, l’acheteur respecte le droit du pays dans lequel réside le client, notamment les règles relatives aux appels et aux e-mails de prospection.
Article 10 — Blocage et résiliation
(1) Chaque partie peut résilier le contrat par écrit moyennant un préavis de 30 jours. Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave n’est pas affecté.
(2) Offrano peut bloquer un compte ou le résilier sans préavis, notamment en cas de revente ou de transmission de demandes, de plaintes de clients pour des prises de contact répétées ou importunes, de fausses informations sur l’entreprise, de perte d’une autorisation requise ou de retards de paiement. Offrano communique à l’acheteur les motifs par écrit au plus tard au moment où le blocage prend effet ; l’acheteur peut présenter ses observations.
(3) Blocage pour réclamations infondées : si, dans un délai de 90 jours, trois réclamations de l’acheteur sont rejetées comme infondées après examen, Offrano peut bloquer le compte pour tout nouvel achat. Après la deuxième réclamation rejetée au cours de cette période, l’acheteur reçoit un avertissement par écrit. Les demandes déjà achetées, les justificatifs et les droits de réclamation relatifs aux achats antérieurs sont conservés. Offrano peut lever le blocage à la demande de l’acheteur.
Article 11 — Responsabilité
(1) La responsabilité d’Offrano est illimitée en cas de faute intentionnelle et de faute lourde ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.
(2) En cas de faute légère, Offrano n’est responsable qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, dans la limite du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat et à hauteur de la somme des prix payés par l’acheteur au cours des douze mois précédant le fait dommageable.
(3) Offrano n’est pas responsable des commandes manquées, du manque à gagner ni du fait qu’un client ne passe pas commande.
Article 12 — Modification des présentes conditions
Offrano annonce par écrit toute modification au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L’acheteur peut résilier sans préavis jusqu’à l’entrée en vigueur. Pour les demandes déjà achetées, la version applicable est celle en vigueur au moment de l’achat.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le droit de la République d’Albanie s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Les tribunaux de Tiranë, Albanie, sont seuls compétents pour tous les litiges nés du présent contrat ou en relation avec celui-ci.
Article 14 — Dispositions finales
Si certaines dispositions devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la règle légale.